Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 213 - Règlement sur le fichier et les renseignements des producteurs de lapins

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction du fichier et des renseignements prévus aux articles précédents doit être adressée par écrit au Syndicat avec un exposé sommaire des faits à l’appui; avant de rendre une décision, le Syndicat peut requérir toute information supplémentaire.
Décision 7129, a. 9.
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